Code civil чл. 1902
Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.