Code civil чл. 1918
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.