Code civil чл. 1919
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-05-14