Code civil чл. 1933
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21