Code civil чл. 1977
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21