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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1977

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

ДействуетОфициальный текст

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1804-03-21