Code civil ст. 1976
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.