Code civil чл. 1987
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.