Code civil ст. 1987
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.