Code civil ст. 1988
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21