Code civil чл. 2013
Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-02-21
Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.