Code civil Art. 2013
Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
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- En vigueur depuis le 2007-02-21
Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.