Code civil чл. 208
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1972-08-01