Code civil чл. 2219
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.