Code civil чл. 2220
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.