Code civil чл. 2223
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.