Code civil Art. 2223
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
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- En vigueur depuis le 2008-06-19
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.