Code civil чл. 2230
Section 1 : Dispositions générales.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 1 : Dispositions générales.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.