Code civil чл. 2231
Section 1 : Dispositions générales.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 1 : Dispositions générales.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.