Code civil чл. 2265
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19