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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2265

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

In forceOfficial text

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2008-06-19