Code civil чл. 227
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1854-05-31
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.