Code civil Art. 227
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1854-05-31
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.