Code civil чл. 2275
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.