Code civil чл. 2274
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.