Code civil чл. 2273
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.