Code civil чл. 2272

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

В силаОфициален текст

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

История на изменения