Code civil Art. 2272
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-06-19