Code civil чл. 2329
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-02-01