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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2329

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

In forceOfficial text

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-02-01