Code civil чл. 2414
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01