Code civil чл. 2415
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.
La cause en est déterminée dans l'acte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01