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Code civil · Code civil

Code civil чл. 2453

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

В силаОфициален текст

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.

Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2022-01-01