Code civil Art. 2453
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01