Code civil чл. 2460
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01