Code civil ст. 2460
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01