Code civil чл. 2491
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.