Code civil чл. 2492
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-03-31
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.