Code civil чл. 2503
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-06-19
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