Code civil ст. 2503
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Ссылается на
- Code civil ст. 2
- Code civil ст. 2279
- Code civil ст. 2504
- Code civil ст. 2505
- Code civil ст. 2506
- Code civil ст. 2507
- Code civil ст. 2508
- Code civil ст. 4
- Code civil ст. 711
- Code civil ст. 832