Code civil ст. 2502
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24