Code civil ст. 2507
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Ссылается на
- Code civil ст. 13
- Code civil ст. 1873