Code civil чл. 349
Section 4 : Du consentement à l'adoption
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-01