Code civil чл. 393
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-10-17