Code civil чл. 392
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-01-01