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Code civil · Code civil

Code civil Art. 392

Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

In forceOfficial text

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-01-01