Code civil чл. 459-2
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01