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Code civil · Code civil

Code civil Art. 459-2

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

In forceOfficial text

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-01-01