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Code civil · Code civil

Code civil чл. 568

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

В силаОфициален текст

Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21