Code civil чл. 6-1
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-08-04